Retour problématique des écailles de pangolins saisis en 2018

L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) a appris de manière informelle que le BCN-INTERPOL de la RDC a procédé au rapatriement de plus ou moins 700 Kg d’écailles de pangolin (18 sacs) et de plus ou moins 180 Kg d’écorces d’arbres issues de l’espèce Baya (en provenance de Brazzaville depuis le mardi 01 juin 2021.

Ce rapatriement s’est effectué dans le cadre d’une opération de remise de police à police entre le BCN-INTERPOL de la République du Congo et le BCN-INTERPOL de la République Démocratique du Congo, des écailles de pangolin et des écorces de l’arbre Baya saisies entre la période du 21 au 28 juin 2018 à Brazzaville en provenance de Kinshasa par la Police de la République du Congo.

L’ICCN, qui exerce les fonctions de l’Organe de Gestion de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, précise avoir déjà saisi l’Organe de Gestion CITES de la République du Congo depuis le 25 juillet 2018 par la Lettre n°046/ICCN/O.G./C.CITES/ANG/04/04.07/2018 pour solliciter ce rapatriement qui vient de se concrétiser le 01 juin 2021, soit après deux ans et demi. 

L’ICCN, tout en saluant ce rapatriement qui rejoint deux autres rapatriements déjà réalisés précédemment dont 130 perroquets gris rapatriés d’Istanbul en mars 2018 et 20 singes rapatriés de Zimbabwe en mars 2021,  déplore par ailleurs que cette opération de rapatriement de Brazzaville ait été émaillée de plusieurs violations des articles 65 et 83 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, de l’article III paragraphe 3 de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ainsi que de ses mesures d’exécution précisément la Résolution Conf. 17.8 relative à l’Utilisation des spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES commercialisés illégalement et confisqués et la Résolution Conf.18.6 relative à la désignation et rôles des Organe de gestion, spécialement le paragraphe IX, point 20. 

En effet, pour illustrer certaines de ces violations, l’article 65 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature prescrit : « L’importation de tout spécimen d’une espèce de faune ou de flore sauvage inscrite aux Annexes de la Convention visée à l’article précédent (c’est-à-dire la Convention CITES) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis d’importation délivré par l’Organe de gestion ». En cas d’espèce, aucun permis d’importation n’a été sollicité par le BCN-INTERPOL auprès de l’Organe de Gestion CITES. Il convient de rappeler dans le même ordre d’idées que le rapatriement vers la RDC en février 2021 des 20 singes vivants saisis au Zimbabwe en septembre 2020 a été fait conformément à l’article 65 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature. La même procédure a été suivie à la lettre lors du rapatriement en mars 2018 de 130 perroquets gris saisis de l’aéroport international Atatürk d’Istanbul (Turquie). Pourquoi le rapatriement d’écailles de pangolin et d’écorces de Baya s’est fait en violation de l’article 65 précité ?

Parallèlement, l’article III paragraphe 3 de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) prescrit la même chose :  » L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’importation et, soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation. Un permis d’importation doit satisfaire aux conditions suivantes: a) une autorité scientifique de l’Etat d’importation a émis l’avis que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce; b) une autorité scientifique de l’Etat d’importation a la preuve que, dans le cas d’un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin; c) un organe de gestion de l’Etat d’importation a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales ». Le rapatriement opéré par le BCN-INTERPOL, sans Permis d’importation signé préalablement par l’Organe de Gestion CITES de la RDC, ensuite par celui signé par l’Organe de Gestion de la République du Congo, est violation flagrante de la Convention CITES, car les écailles de pangolin constituent les spécimens d’une espèce inscrite à l’Annexe I de la CITES.

En outre, l’article 83 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature désigne déjà le gardien des spécimens, produits et objets confisqués issus des infractions à la conservation de la nature: c’est l’organisme public chargé de la conservation qui est en cas d’espèce l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN). Point n’est besoin de le dire que les écailles de pangolins et les écorces de l’arbre Baya ont été confisquées à la suite d’une décision judiciaire rendue à Brazzaville. Elles doivent être confiées à l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature et non être entreposées ailleurs.

Eu égard à ce qui précède, l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature rappelle que personne n’est au-dessus de la loi, et que les violations aux articles 65 et 83 susmentionnées sont passibles de poursuites judiciaires conformément aux articles 78 et 79 de la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature. Il en appelle au respect des dispositions légales par tout le monde, quel que soit son rang et où qu’il se trouve. 

Par conséquent, l’ICCN a saisi Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation pour se saisir de cette affaire. Nous demandons en outre, la restitution d’écailles de pangolin et d’écorces issues de l’arbre Baya rapatriées de Brazzaville vers Kinshasa le 1er juin 2021, par les agents du BCN-INTERPOL.